Cette traduction est fournie à titre de commodité. La version anglaise constitue le texte faisant foi.
Vocito.ai · Plateforme de réceptionniste vocal IA
Les présentes Conditions d'utilisation (les "Conditions") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (le "Client", "vous" ou "votre") et Vocito.ai B.V. ("Vocito", "nous" ou "notre"), une société immatriculée selon le droit des Pays-Bas.
En créant un compte, en accédant à la plateforme Vocito et aux services associés (collectivement, le "Service") ou en les utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d'être lié par celles-ci, ainsi que par notre Politique de confidentialité, et notre Accord de traitement des données.
Si vous concluez les présentes Conditions au nom d'une organisation, vous déclarez et garantissez avoir le pouvoir d'engager cette organisation. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Le Service est actuellement proposé dans le cadre d'un Programme Bêta. En utilisant Vocito pendant la période Bêta, vous reconnaissez et acceptez les conditions supplémentaires suivantes, qui prévalent sur toute disposition contraire figurant ailleurs dans les présentes Conditions :
Les clients Bêta bénéficient d'un accès aux fonctionnalités du niveau Scale quelle que soit la formule choisie, y compris des agents illimités, toutes les intégrations, le routage prioritaire et les analyses avancées. Nous nous réservons le droit d'ajouter, de modifier, de déprécier ou de supprimer des fonctionnalités à tout moment et sans préavis pendant la période Bêta.
Les utilisateurs Bêta peuvent recevoir des crédits IA d'essai promotionnels pour tester l'AI Workforce. Les crédits IA d'essai expirent 28 jours après leur activation s'ils ne sont pas utilisés. Les prix affichés sur le site marketing ne sont pas contractuels pendant la Bêta ; le tarif définitif de la période Bêta est fixé dans le tableau de bord au moment de la mise à niveau.
Pendant la Bêta, Vocito ne garantit pas les niveaux de disponibilité décrits à la Section 14. Le Service peut connaître des interruptions, des réinitialisations de données ou des régressions de fonctionnalités. Nous visons une disponibilité de 99 % dans la mesure du possible, mais n'accordons aucun crédit de service pour les indisponibilités survenues pendant la Bêta.
Les enregistrements d'appels, transcriptions et analyses de conversation de la Bêta sont conservés pendant 90 jours par défaut. Vous pouvez exporter vos données à tout moment. Nous pouvons anonymiser les données d'utilisation agrégées de la Bêta afin d'améliorer le Service (aucune information permettant d'identifier une personne n'est partagée avec des tiers).
Vous acceptez de fournir des retours raisonnables sur votre expérience de la Bêta. Les rapports de bogues et demandes de fonctionnalités soumis via l'outil de signalement intégré deviennent non confidentiels et peuvent être utilisés par Vocito pour améliorer le Service. Nous n'attribuerons jamais publiquement vos retours sans votre consentement.
Vocito peut mettre fin au programme Bêta à tout moment moyennant un préavis de 14 jours. À la fin de la Bêta, votre compte est converti vers la version en disponibilité générale ("GA"). Les crédits prépayés du portefeuille restent valables ; les crédits promotionnels Bêta sont convertis selon le barème communiqué au moment du lancement de la GA.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats. Le Service est conçu pour un usage professionnel par les petites et moyennes entreprises ("PME") et n'est pas destiné à un usage personnel ou de consommation.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et à maintenir les informations de votre compte à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte.
Vous devez informer immédiatement Vocito de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité. Vocito ne saurait être tenue responsable d'une perte résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte lorsque vous n'avez pas assuré une sécurité adéquate de vos identifiants.
Chaque entité juridique ou personne physique ne peut détenir qu'un seul compte, sauf autorisation écrite expresse de Vocito. Les entreprises multisites ou franchisées peuvent demander plusieurs sous-comptes dans le cadre d'un accord Enterprise.
Vocito fournit une plateforme de réceptionniste vocal fondée sur l'IA qui comprend, sans s'y limiter, les capacités suivantes :
Le Service Vocito utilise des technologies d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique pour faire fonctionner son réceptionniste vocal. Conformément à l' article 50 du règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689), nous vous informons de ce qui suit :
En tant que déployeur de l'Agent IA, le Client reconnaît les obligations suivantes :
Le Client reconnaît que :
Vocito propose des formules d'abonnement par niveaux, comprenant actuellement :
| Formule | Prix | Fonctionnalités |
|---|---|---|
| Starter | 29 €/mois | Fonctionnalités essentielles du réceptionniste IA, minutes d'appel limitées |
| Professional | Comme indiqué sur vocito.ai | Minutes étendues, SMS, intégrations |
| Business | Comme indiqué sur vocito.ai | Fonctionnalités avancées, support prioritaire |
| Enterprise | Tarif sur mesure | Utilisation illimitée, SLA sur mesure, support dédié |
Les tarifs actuels et le détail des formules sont disponibles sur vocito.ai. Les prix sont indiqués en euros (€) et hors taxes applicables (y compris la TVA), sauf indication contraire.
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement à l'avance, selon la formule choisie. Le cycle de facturation commence à la date d'activation de l'abonnement.
Le paiement est traité par notre prestataire de paiement. Vous autorisez Vocito à débiter le moyen de paiement que vous avez désigné de tous les frais dus au titre de votre Formule d'abonnement. Tous les paiements sont non remboursables, sauf disposition expresse des présentes Conditions ou obligation légale applicable.
Si votre utilisation dépasse les limites de votre Formule d'abonnement (par exemple, minutes d'appel, messages SMS), des frais supplémentaires peuvent s'appliquer tels que précisés dans le détail de votre formule. Vous serez informé avant l'application de frais de dépassement.
Vocito peut ajuster ses tarifs moyennant un préavis écrit d'au moins 30 jours avant le début d'un nouveau cycle de facturation. La poursuite de l'utilisation du Service après une modification de prix vaut acceptation du nouveau tarif. Si vous n'acceptez pas le nouveau tarif, vous pouvez résilier votre abonnement avant le début du nouveau cycle de facturation.
Le Client est responsable de l'ensemble des taxes, droits et prélèvements imposés par les autorités publiques compétentes, à l'exclusion des impôts fondés sur le revenu net de Vocito. Si Vocito est tenue de collecter ou de reverser des taxes, celles-ci seront ajoutées à la facture.
Vocito peut proposer des périodes d'essai gratuites à sa discrétion. À la fin d'une période d'essai, votre compte sera converti en abonnement payant sauf si vous résiliez avant la fin de l'essai. Vocito se réserve le droit de limiter ou de modifier les offres d'essai à tout moment.
Vous ne pouvez utiliser le Service qu'à des fins professionnelles licites, conformément aux présentes Conditions.
Vous ne devez pas :
Vocito se réserve le droit d'enquêter et de prendre les mesures appropriées en cas de violation de la présente section, y compris la suspension ou la résiliation de votre compte, le signalement des infractions aux autorités et l'exercice de recours juridiques.
La collecte, l'utilisation et la protection des données personnelles par Vocito sont régies par notre Politique de confidentialité. Lorsque le Client agit en qualité de responsable du traitement et que Vocito traite des données personnelles pour le compte du Client, l' Accord de traitement des données s'applique.
Le Client est responsable de s'assurer qu'il dispose d'une base légale pour collecter et traiter les données personnelles de ses Utilisateurs Finaux via le Service, y compris l'obtention de tout consentement requis pour l'enregistrement des appels et le traitement des données.
Le Service enregistre et transcrit tous les appels traités par l'Agent IA. Un message d'information est diffusé au début de chaque appel pour informer l'appelant que l'appel peut être enregistré et transcrit.
Le Client est responsable de :
Vocito fournit l'infrastructure technique d'enregistrement et de transcription des appels. Vocito ne détermine ni les finalités ni la base légale de l'enregistrement et agit à cet égard en qualité de sous-traitant. Le Client, en tant que responsable du traitement, assume l'entière responsabilité du respect des exigences de consentement à l'enregistrement.
Le Service, y compris l'ensemble des logiciels, algorithmes, modèles, interfaces, designs, documentation, marques et autres éléments de propriété intellectuelle, est et demeure la propriété exclusive de Vocito.ai B.V. et de ses concédants de licence. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Service.
Sous réserve des présentes Conditions, Vocito vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'accès et d'utilisation du Service pendant la durée de votre abonnement, pour vos besoins professionnels internes.
Le Client conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts sur les Données Client. En utilisant le Service, le Client accorde à Vocito une licence limitée pour traiter les Données Client dans le seul but de fournir et d'améliorer le Service, conformément à la Politique de confidentialité et à l'Accord de traitement des données.
Si vous fournissez à Vocito des retours, suggestions ou idées concernant le Service, vous accordez à Vocito une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances pour utiliser, modifier et intégrer ces retours au Service, sans restriction ni obligation à votre égard.
Vocito peut utiliser des données agrégées, anonymisées et dépersonnalisées issues de votre utilisation du Service à des fins d'analyse, de comparaison, d'amélioration du produit et de recherche. Ces données ne permettront pas de vous identifier ni d'identifier un Utilisateur Final.
Vocito garantit que :
SAUF DISPOSITION EXPRESSE DES PRÉSENTES CONDITIONS, LE SERVICE EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SELON DISPONIBILITÉ". VOCITO EXCLUT TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON.
Sans limiter ce qui précède, Vocito ne garantit pas que :
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ.
LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE VOCITO DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN LIEN AVEC CELLES-CI NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À VOCITO AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.
Les limitations prévues dans la présente section ne s'appliquent pas :
Vocito défendra, indemnisera et garantira le Client contre toute réclamation de tiers résultant d'une violation par Vocito, via le Service, de droits de propriété intellectuelle de tiers, à condition que le Client en informe Vocito sans délai et lui confie la conduite de la défense.
Le Client défendra, indemnisera et garantira Vocito contre toute réclamation de tiers résultant de :
Vocito s'engage à une disponibilité mensuelle de la plateforme de 99.5% pour les formules Professional et Business, et de 99.9% pour les formules Enterprise, mesurée sur chaque mois calendaire, hors maintenance planifiée.
Vocito donnera un préavis d'au moins 48 heures pour les fenêtres de maintenance planifiée. La maintenance planifiée sera effectuée, dans la mesure du possible, en dehors des heures de pointe (généralement entre 02:00 et 06:00 CET).
Si Vocito ne respecte pas l'engagement de disponibilité, les Clients éligibles peuvent demander des crédits de service comme suit :
| Disponibilité mensuelle | Crédit de service |
|---|---|
| 99.0%, 99.49% | 5% des frais mensuels |
| 95.0%, 98.99% | 10% des frais mensuels |
| Moins de 95,0% | 25% des frais mensuels |
Les crédits de service doivent être demandés dans les 30 jours suivant la fin du mois concerné. Les crédits sont appliqués aux factures futures et ne sont pas convertibles en espèces. Les crédits de service constituent le seul et unique recours du Client en cas de non-respect par Vocito de l'engagement de disponibilité.
L'engagement de disponibilité ne s'applique pas aux indisponibilités causées par :
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via le tableau de bord ou en contactant le support à l'adresse support@vocito.ai. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes de facturation partielles, sauf obligation légale applicable.
Vocito peut suspendre ou résilier votre compte :
En cas de résiliation :
Les sections suivantes survivent à la résiliation : Définitions, Propriété intellectuelle, Garanties et exclusions, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Droit applicable et résolution des litiges, ainsi que toute disposition destinée par nature à survivre.
Vocito se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons des modifications substantielles par e-mail et/ou par la publication d'un avis sur le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de votre utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées vaut acceptation des modifications.
Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser le Service et résilier votre abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.
Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit des Pays-Bas, sans égard à ses règles de conflit de lois. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
Les parties tenteront d'abord de résoudre tout litige découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci par une négociation de bonne foi pendant une période de 30 jours. Si le litige n'est pas résolu par la négociation, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d' Amsterdam, Pays-Bas.
Rien dans les présentes Conditions n'affecte les droits légaux des consommateurs au titre des lois impératives de protection des consommateurs de l'État membre de l'UE dans lequel ils résident habituellement. Si vous êtes un consommateur dans l'UE, vous pouvez également engager une procédure devant les tribunaux de votre lieu de résidence.
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, l'Accord de traitement des données et tout bon de commande ou contrat d'abonnement, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide reflétant au plus près l'intention initiale.
Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions n'est valable si elle n'est pas faite par écrit. Le fait pour une partie de ne pas faire valoir un droit ou une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ou vos droits en découlant sans le consentement écrit préalable de Vocito. Vocito peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou d'une vente de la quasi-totalité de ses actifs.
Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, pandémies, guerres, actes de terrorisme, mesures gouvernementales, coupures de courant, perturbations d'Internet ou défaillances d'infrastructures tierces ou d'opérateurs de télécommunications.
Toutes les notifications au titre des présentes Conditions sont faites par écrit et envoyées à l'adresse e-mail associée à votre compte ou, pour les notifications adressées à Vocito, à legal@vocito.ai. Les notifications sont réputées reçues le jour de leur transmission lorsqu'elles sont envoyées par e-mail.
Les présentes Conditions ne créent aucun droit au profit de tiers bénéficiaires, sauf disposition expresse des présentes.
Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. En cas de contradiction entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut.
Pour toute question concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :